LOCATION : REPARATION
Qui paie Quoi ?
Quelles sont les réparations devant être effectuées par le locataire :
- En principe, les petites réparations courantes et l 'entretien.
Quelles sont les réparations devant être effectuées par le propriétaire :
- Les réparations qui auraient dû être effectuées avant son entrée dans les lieux
- Les réparations concernant des dégāts dus à la force majeure : par exemple, les dégāts dus à une tempête
- Les réparations consécutives à l'usure normale (si le locataire a entretenu convenablement les lieux)
Si une réparation a lieu d'être, il faut avertir le propriétaire.
En cas de refus ou d'inaction de sa part :
- Lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, lui rappelant ses obligations ;
- En cas d'échec, lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Si le propriétaire ne répond toujours pas favorablement, le locataire peut faire établir un constat des lieux par huissier et en adresser une copie au propriétaire en lui indiquant qu'il va saisir le tribunal en référé. Par ce biais, le locataire peut être autorisé à effectuer les travaux lui-même et à en récupérer le montant sur les loyers à venir.
- En dernier recours, il peut intenter un procès au propriétaire devant le tribunal d' instance dans le ressort duquel se situe le logement loué.
Attention : lorsque le locataire fait exécuter des travaux qui incombent au propriétaire, notamment en cas d'urgence, il n'a pas le droit de retenir le montant des travaux sur le loyer si une décision de justice ne l'y a pas autorisé.
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