LES CHARGES :
En plus du loyer, le locataire paie chaque mois une provision pour charges, dont le montant est fixé en fonction des dépenses effectuées durant l 'année précédente.
Ainsi, pour un appartement, vous acquittez notamment des frais réguliers, relatifs à :
- La consommation d'eau et le chauffage collectif (au réel ou forfaitaire) ;
- Les dépenses d'électricité (pour l'éclairage des parties communes) ;
- L'exploitation et l'entretien de l'ascenseur ;
- Les frais de personnel et de gardiennage (vous payez 75% de l'addition tandis que le bailleur participe à hauteur de 25%) ;
- L'entretien des parties communes et des espaces verts.
Si vous constatez une forte augmentation des charges locatives d'une année sur l'autre, n'hésitez pas à réclamer les justificatifs à votre propriétaire.
Il y a aussi les taxes locatives :
- Le droit au Bail : concerne les baux dont le loyer est supérieur à 12000f/an. Il correspond à 2.5% du loyer ( hors charges).
- Les taxes de balayage et d 'enlèvement des ordures ménagères.
- La taxe d 'habitation.
L'ETAT DES LIEUX :
Le propriétaire (ou son représentant) et le locataire visitent le logement et font un constat écrit indiquant ce qui s'y trouve et les défauts constatés. Il est indispensable de noter tous les défauts, même ceux qui paraissent minimes (évier ébréché, taches sur les murs).
Le constat est rédigé sur papier libre en 2 exemplaires et signé par le propriétaire et le locataire.
Attention :
En l'absence d'état des lieux, le locataire est présumé avoir reçu le logement en parfait état et doit le rendre dans le même état.
LA RÉVISION ANNUELLE DU LOYER :
Le propriétaire ne peut augmenter le loyer en cours de bail qu'une seule fois par an et à condition que cette possibilité soit inscrite dans le bail. Le contrat de location doit également indiquer à quelle date peut avoir lieu cette révision. On s'en tient, en général, à la date anniversaire de la signature du bail.
Le calcul de l'augmentation est réglementé. Il doit se faire uniquement en fonction de l'indice du coût de la construction, publié par l'INSEE. Ainsi, cette augmentation ne peut pas dépasser la moyenne des quatre derniers indices trimestriels publiés.
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